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          couverture du SDAGE

  1. Préambule : définition des masses d'eau
  2. Articulation entre DCE, SDAGE et programme de mesures
  3. Portée juridique du SDAGE
  4. Contenu du SDAGE
  5. Objectifs d’état des masses d’eau
  6. Les orientations
  7. Le tableau de bord

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1. Préambule : définition des masses d’eau


La gestion de l’eau et des milieux aquatiques, la définition d’objectifs et d’orientations dans le SDAGE, reposent sur le découpage en "masses d’eau".

 

Telle que définie dans la Directive Cadre sur l’Eau, une masse d’eau est un lac, un réservoir, tout ou une partie de rivière, de fleuve ou de canal ou bien encore le volume d’eau souterraine contenu dans un ou plusieurs aquifères. On distingue de fait les masses d’eau de surface des masses d’eau souterraine.
Parmi les masses d’eau de surface, sont également identifiées des masses d’eau dites de transition ou côtières, présentant donc une salinité plus ou moins marquée.


Les masses d’eau sont classées en trois catégories :

  • les masses d’eau dites « naturelles » pour lesquelles les références biologiques sont celles d’un milieu naturel ;
  • les masses d’eau fortement modifiées (MEFM) : ce sont des masses d’eau à l’origine naturelle qui accueillent une activité anthropique ayant induit des modifications fondamentales de leurs caractéristiques originelles. Atteindre le bon état écologique induirait des incidences négatives importantes sur ces activités, ce qui rend les situations peu ou pas réversibles. Pour les MEFM, on parle de « bon potentiel écologique » ;
  • les masses d’eau artificielles : ce sont des masses d’eau de surface qui ont été créées par l’activité humaine. Il n’y a pas de masse d’eau artificielle à l’échelle du district hydrographique de la Guyane.


Lors de la phase d’identification des masses d’eau, celles-ci sont sélectionnées en considérant une taille significative et des caractéristiques physiques, biologiques et/ou physico-chimiques homogènes.

 

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2. Articulation entre DCE, SDAGE et programme de mesures


Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ont été instaurés par la loi sur l’eau de 1992, pour un développement durable des usages de l’eau et une protection des ressources et des milieux aquatiques, sur la base d’une gestion par grand bassin hydrographique. Le SDAGE fixe les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de l’eau dans le bassin hydrographique. Il est élaboré et adopté par le Comité de Bassin de la Guyane, puis approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin. En Guyane, le premier SDAGE a été approuvé le 9 octobre 2000.


La Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 fixe comme objectif d’atteindre le bon état des masses d’eau en 2015. Pour ce faire, elle reprend le modèle français d’une organisation par bassin, les « districts hydrographiques », et impose aux États membres la définition de plans de gestion sur ces districts, auxquels sont associés des programmes de mesures.


L’Etat français a fait le choix d’adapter les outils existants pour répondre aux exigences européennes, ce qui a conduit à la révision des SDAGE.


Ainsi le SDAGE 2010-2015 approuvé le 23 novembre 2009 intègre les nouvelles exigences de la DCE : objectifs de résultats en terme de qualité et quantité, gestion des milieux, principe pollueur - payeur, participation du public. Il conserve par ailleurs les prérogatives données par la loi sur l’eau de 1992 et aborde donc des thématiques qui sortent du cadre de la DCE : eau potable et santé publique, risque inondation et crues, gestion des zones humides, principe de prévention, gestion concertée.


Le programme de mesures , élaboré en parallèle du SDAGE dont il est la traduction opérationnelle, comporte des mesures concrètes et chiffrées qui doivent permettre d’atteindre le bon état des masses d’eau en 2015. Le programme de mesures est exigé au niveau européen pour atteindre les objectifs de la DCE ; dans un souci de cohérence de la politique menée pour la gestion de l’eau au niveau du district, le programme de mesures comporte des actions pour toutes les thématiques abordées par le SDAGE et donc également pour les thématiques hors DCE.

 

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3. Portée juridique du SDAGE

Le SDAGE est opposable à l’administration au sens large. Par administration, il faut donc entendre État, collectivités locales et établissements publics.

 

D2_schema_portee_juridique_SDAGE


Les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles, ou rendus compatibles avec les dispositions des SDAGE (art. L. 212-1, point XI, du code de l’environnement). Moins contraignante que celle de conformité, la notion de "compatibilité" implique, selon le juge administratif, une absence de contradiction ou de contrariété entre ces documents ou décisions et le contenu du SDAGE.


La portée du SDAGE est vaste. Il s’applique aussi bien aux activités à venir qu’à celles existantes, aux documents de planification qu’aux décisions individuelles dans le domaine de l’eau, c’est-à-dire prises lors de l’exercice des polices administratives spéciales liées à l’eau, qu’il s’agisse de la police de l’eau, de la police des installations classées, de la police de l’énergie ou encore de la police de la pêche.


S’appuyant sur le principe de compatibilité, le SDAGE, par ses orientations, ses objectifs et ses dispositions, contribue à l’intégration des règles de la gestion équilibrée et durable de la ressource dans les diverses politiques sectorielles, répondant ainsi à l’objectif d’intégration des politiques sectorielles et de la politique de l’eau que sous-tend la directive cadre, notamment avec l’examen des prévisions à long terme de l’offre et de la demande d’eau, la construction d’un scénario d’évolution et la prise en compte de l’environnement dans ses différents compartiments.

 

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4. Contenu du SDAGE


Le contenu du SDAGE est défini dans un arrêté du 17 mars 2006.


Le corps du SDAGE décrit et définit :
- l’objet et la portée du document ainsi que la procédure d’élaboration » ;
- des orientations fondamentales ;
- des objectifs de qualité et quantité assignés aux masses d’eau et les motivations éventuelles de leur adaptation ;
- des dispositions nécessaires pour atteindre les objectifs, pour prévenir la détérioration de l’état des eaux et pour décliner les orientations fondamentales.


Un programme de mesures est élaboré en parallèle du SDAGE.


Le SDAGE est accompagné :


1. d’une « présentation synthétique relative à la gestion de l’eau à l’échelle du bassin hydrographique » ;

2. d’une « présentation des dispositions prises en matière de tarification de l’eau et de récupération des coûts afin de contribuer à la réalisation des objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux » ;

3. d’un « résumé du programme pluriannuel de mesures » ;

4. d’un « résumé du programme de surveillance de l’état des eaux » ;

5. d’un descriptif du « dispositif de suivi destiné à évaluer la mise en œuvre » du SDAGE ;

6. d’un « résumé des dispositions prises pour l’information et la consultation du public ainsi que la déclaration prévue à l’article L. 122-10 du code de l’environnement » ;

7. d’une « note d’évaluation du potentiel hydroélectrique à l’échelle du bassin hydrographique » ;

8. d’une note d’informations relatives à l’application de la directive fille de 2008 sur les eaux souterraines.


Le projet de SDAGE soumis à la consultation du public était accompagné du rapport environnemental prévu au L.122-6 du code de l’environnement en application de la directive sur l’évaluation des plans et programmes. Ce rapport environnemental vise à appréhender au mieux les incidences du projet sur l’environnement afin d’en amoindrir les effets négatifs.

 

 

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5. Objectifs d’état des masses d’eau

 


La DCE introduit une obligation de résultat à une échéance fixée : le « bon état » des masses d’eau à l’horizon 2015. Cette obligation de résultat a pour référence les conditions naturelles d’état des masses d’eau sauf dans des cas particuliers pour lesquels les nouvelles conditions de référence doivent être justifiées par un argumentaire technico-économique. Cette obligation de résultat demande une rigueur accrue dans l’élaboration des plans de gestion, en particulier dans la cohérence entre objectifs, moyens et évaluation.

 

D2_schema_definition_bon_etat

 

Néanmoins, la DCE reconnaît que ce bon état sera difficile à atteindre pour un certain nombre de masses d’eau, et prévoit des mécanismes d’exemption au bon état qui se traduisent par un report de délai d’atteinte de l’objectif à l’échéance des prochains plans de gestion (2021 ou 2027), ou par un objectif moins strict.

 

En Guyane, compte tenu des carences dans la connaissance de l’état actuel des masses d’eau, et donc des incertitudes sur son évolution, les objectifs ont souvent été déterminés à dire d’experts. Les résultats du programme de surveillance et les mesures prises dans le cadre de l’orientation 3 (connaissance des milieux) devront apporter des compléments qui pourront conduire à réévaluer ces objectifs.

 

 

vignette_8

 

 

 

Objectifs d’atteinte du bon état des masses d’eau de Guyane :

 

2015

2021

2027

moins strict

Nombre total de masses d'eau

cours d'eau

615

84

236

0

934

plan d'eau

0

0

0

1

1

de transition

3

2

3

0

8

côtière

1

0

0

0

1

souterraine

12

0

0

0

12

TOTAL

633

85

237

1

956

 

 

 

 

 

 

 

2015

2021

2027

moins strict

Nombre total de masses d'eau

cours d'eau

66%

9%

25%

0%

100%

plan d'eau

0%

0%

0%

100%

100%

de transition

37,5%

25,0%

37,5%

0%

100%

côtière

100%

0%

0%

0%

100%

souterraine

100%

0%

0%

0%

100%

TOTAL

66%

9%

25%

0,1%

100%

 

 

couverture_pdfDocument justifiant les dérogations (PDF)

 

 

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6. Les orientations


Sur la base des enjeux identifiés pour la gestion de l’eau, le SDAGE de Guyane met en évidence 10 axes prioritaires :

Axe 1 : Garantir l’accès pour tous à une eau conforme aux normes de potabilité, et dans un contexte mondial de pénurie d’eau, l’économiser

Axe 2 : Identifier et supprimer les rejets d’eaux usées non traitées dans les collecteurs d’eaux pluviales

Axe 3 :  Poursuivre/réhabiliter l’équipement en installations de traitement des eaux usées

Axe 4 :  Définir les milieux aquatiques dégradés et promouvoir leur restauration

Axe 5 :  Promouvoir les meilleures techniques en matière d’extraction et de traitement du minerai pour prévenir et limiter les impacts directs et indirects sur les milieux aquatiques

Axe 6 :  Développer la connaissance sur les milieux aquatiques, par la caractérisation de leur état, se fondant sur un système dévaluation adapté à la Guyane, et par le développement des réseaux de mesure

Axe 7 :  Prévoir et organiser des plans de développement intégré des fleuves, traitant notamment de la navigation

Axe 8 :  Contribuer du point de vue environnemental à la réduction des risques d’exposition des populations au mercure

Axe 9 :  Mettre en œuvre le principe usager-payeur

Axe 10 : Développer la communication, la sensibilisation et la formation, sur les techniques aurifères, les bonnes pratiques agricoles et forestières, la préservation des milieux et la gestion de l’eau

Le SDAGE se décline en 5 orientations fondamentales, composées de 16 dispositions et 70 dispositions détaillées. Chaque disposition détaillée fait l’objet d’une fiche descriptive dans le SDAGE.

 

5 Orientations fondamentales

16 Dispositions

1. AEP et assainissement

1.1 Assurer une AEP pérenne et de qualité pour toute la population

1.2 Mieux gérer les aménagements des eaux pluviales

1.3 Poursuivre le développement de l'assainissement domestique

2. Pollutions et déchets

2.1 Prévenir et lutter contre les pollutions des milieux aquatiques

2.2 Améliorer la gestion des déchets industriels et ménagers

3. Connaissance et gestion des milieux aquatiques

3.1 Développer la connaissance sur les milieux aquatiques

3.2 Promouvoir une gestion intégrée

3.3 Economiser l'eau

3.4 Prendre des mesures conservatoires

4. Gestion des risques liés à l'eau

4.1 Améliorer la connaissance et la prévention des risques sanitaires

4.2 Améliorer la connaissance et la prévention des risques naturels

5. Organisation pour la gestion de l'eau

5.1 Optimiser la gestion des données sur l'eau

5.2 S'organiser pour assurer la cohérence des actions

5.3 Mobiliser des ressources financières

5.4 Suivre la mise en œuvre du SDAGE

5.5 Communiquer et sensibiliser dans le domaine de l'eau

 

 

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7. Le tableau de bord


En 2010, en appui au Comité de Bassin, l’Office de l’Eau de la Guyane et le BRGM sont en charge d’établir le tableau de bord du SDAGE 2010-2015, et d’aider le Comité à veiller à son bon déroulement, notamment pour ce qui concerne les actions considérées comme prioritaires.


L’objectif du projet est double : il consiste d’abord à élaborer un tableau d’indicateurs de suivi pertinents et aisés à collationner ; il s’attachera ensuite à veiller au bon déroulement des actions engagées, grâce à une animation régulière d’un comité de pilotage sur toute l’année, et à l’utilisation judicieuse du tableau de bord des indicateurs.

 

Le document suivant présente les indicateurs retenus pour le tableau de bord. Le premier remplissage du tableau de bord est prévu pour fin 2010.

couv_BRGMRapport du BRGM (PDF)

 

 

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